TIAMEGNY Flovial Luther
Conseiller Municipal RDPC de la Commune de l’Arrondissement
de Bangou
Tél. 1 677 67 59 30/697 14 39 46
Bangou, le 06 Avril 2026
A
Monsieur le Ministre, Secrétaire Général aux Services du Premier Ministre
Objet: Requête aux fins d’interventions
Violations des droits fonciers et agressions contre le peuple Bangou
Monsieur le Ministre,
Je vous saisis respectueusement pour attirer votre haute attention sur la reprise des agressions à notre encontre et sur de graves violations de nos droits fonciers, rappelant les événements tragiques survenus entre 1980 et 1992.
- Rappel des faits historiques et juridiques
Violences passées (1980-1992)
Assassinat de plusieurs membres de notre communauté:
Incendie de maisons;
Destruction de plantations;
Déplacements de populations.
Intervention administrative et décisions antérieures
Le Gouverneur de la province de l’Ouest (aujourd’hui Région de l’Ouest) s’est rendu sur place et, contre la volonté du peuple Bangou, a attribué une partie de nos terres aux groupements Bana et Babouantou (département du Haut-Nkam). Le roi Bana avait refusé cet arrangement, affirmant n’avoir aucun conflit avec les Bangou.
Par arrêté n° 103/CAB/PR du 12 mars 1996, le Président de la République a approuvé le procès-verbal du Gouverneur.
Recours devant la Cour suprême
Le peuple Bangou, par la voix des anciens, a saisi la Chambre administrative de la Cour suprême par le recours n° 812/A du 2 mai 1997.
L’État du Cameroun, représenté par MINAT, a été déchu de son recours pour dépôt tardif de ses mémoires.
Par jugement rendu le 10 mai 2022, la Cour suprême a :
À l’article 1er, accepté la recevabilité du recours du peuple Bangou :
À l’article 2, dit fondé le recours ;
En conséquence, annulé l’arrêté n° 103/CAB/PR du 12 mars 1996 relatif au procès-verbal de la commission nationale chargée du litige de limites territoriales entre Bangou et Babouantou.
Pour mémoire, le Président de la Seconde chambre était M. Atangana Clément (actuel Président de la Cour constitutionnelle).
- Situation actuelle
Les agressions ont repris sur les terrains reconnus appartenir au peuple Bangou.
Des constructions nocturnes sont érigées sur ces terres.
L’autorité administrative du Haut-Nkam, accompagné d’hommes armés (machettes et gourdins), se rend fréquemment sur le site pour procéder à des bornages et profère des menaces envers les propriétaires.
Il est important de noter que Batouantou se situe dans le département du Haut-Nkam tandis que Bangou se situe dans le département des Hauts-Plateaux, d’où l’étonnement face aux interventions de l’autorité administrative en dehors de sa juridiction.
III. Points de droit et d’irrégularité
- Les actes en cours violent le jugement de la Cour suprême du 10 mai
Les atteintes et intimidations commises par des autorités administratives et des individus armés sont contraires au droit et à l’ordre public.
Un Sous-préfet n’a pas compétence pour effectuer des actes de bornage ou d’implantation matérielle en dehors de son ressort administratif.
- Demandes et requêtes au Ministre
Au nom du peuple Bangou, je sollicite votre haute intervention pour :
Faire cesser immédiatement toute agression, toute menace et toute démolition illégale de maisons.
Interdire toute opération de bornage, construction ou immatriculation sur les terrains concernés, en violation du jugement de la Cour suprême du 10 mai 2022.
Annuler toute immatriculation foncière ou acte administratif incompatible avec le jugement de la Cour suprême.
Assurer la protection et la sécurité des populations Bangou et des propriétaires légitimes.
Rappeler aux autorités territoriales leur devoir de respecter les limites de compétence et d’abstention de toute action illégale en dehors de leur ressort.
Accélérer la mise en œuvre de la commission instituée par l’arrêté n° 032/CAB/PM du 20 avril 2022, chargée d’une enquête administrative selon nos usages et coutumes pour examiner le conflit de succession à la chefferie Bangou.
Veiller à ce que les propriétaires actuels des maisons situées sur nos terres s’acquittent des redevances foncières auprès de la Mairie de la Commune de l’arrondissement de Bangou, dans le respect du jugement.
- Observations finales
Le peuple Bangou aspire à la paix et au vivre-ensemble prônés par Son Excellence le Président de la République, Paul Biya.
Je rappelle que nous ne céderons aucune parcelle de terre et que nous exigeons le respect de nos droits, de nos us et coutumes, ainsi que l’application stricte des décisions juridictionnelles.
- Conclusion et signature
Je sollicite une intervention diligente et effective de votre haute autorité afin de prévenir toute escalade et de garantir la protection des personnes et de leurs biens.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Pièces jointes :
Expédition du jugement
Grosse du jugement
Ampliations :
Président de la République du Cameroun
MINAT
Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Sous-préfet de l’arrondissement de Bangou
Le Maire de la Commune d’Arrondissement de Bangou
TIAMEGNY Flovial Luther
