ASSEMBLEE NATIONALE. 10e LEGISLATURE
SESSION DE MARS 2026
6éme CONGRES DU PARLEMENT CONSACRE A L’EXAMEN DU PROJET DE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION PROJET DE LOI No 2094/PJL/P MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DU 02 JUIN 1972 ? MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI No 96/06 DU 18 JANVIER 1996 ET LA LOI No 2008/001 DU 14 AVRIL 2008.
AMENDEMENTS PROPOSES PAR L’HONORABLE YOUMO KOUPIT ADAMOU, DEPUTE UDC A
L’ASSEMBLEE NATIONALE, MEMBRE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES EXPOSE DE MOTIFS
La modification de la Constitution est un moment solennel et historique dans la vie de chaque Nation. Il est le moment où, face aux défis nouveaux et aux ambitions du peuple souverain de se donner toujours davantage d’espace de libertés et de possibilités de développement, on intègre dans la loi fondamentale ou retire de celle-ci, les dispositions qui contribuent au mieux à relever les défis sociopolitiques et économiques ou celles qui ne cadrent plus avec les nouvelles ambitions du peuple souverain.
Le Texte introduit par le Président de la République au Parlement ce jour, est astreint à cette exigence et interpellent les parlementaires que nous sommes devant l’avenir et l’histoire de notre cher et beau pays car, il est de notre responsabilité républicaine, d’aider le Président de la République, dont la volonté pour des reformes est maintes fois exprimée, de saisir ce moment pour répondre de manière assez suffisante, aux attentes du peuple camerounais souverain.
C’est dans l’optique de contribuer à cet idéal des reformes annoncées et attendues, que nous soumettons à la haute attention des Honorables Membres de la Commission
Spéciale du Congrès, les amendements des articles 5,6, 7, et 10 du Projet de loi sous examen.
Formes initiales des articles et alinéas visés, problèmes redoutés dans cette forme initiale et les amendements proposés.
Article 5 : (3) Il peut être assisté d’un Vice-Président
Le Poste de Vice-Président de la République, risque d’être une question d’option à la haute appréciation du Président de la République. Au regard de son importance politique et administrative dans la perspective de revenir aux options des Pères –
Fondateurs de notre République, exprimées dans les résolutions de la Conférence de
Foumban et la Constitution Fédérale de 1961, et du souci de l’allègement de certaines hautes charges administratives relevant de la fonction présidentielle, il est absolument nécessaire que la réhabilitation du Poste de Vice-Président de la République soit impérative et non optionnelle.
AMENDEMENT PROPOSE
Article 5 (3) : Il est assisté d’un Vice – Président de la République.
Article 6 – (nouveau) dans sa formulation initiale
(1) Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, a la majorité des suffrages exprimés.
(2) Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.
(3) …
(4) Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité professionnelle.
Dans leurs formes initiales présentées ci-dessus, les alinéas 1, 2et 4 de l’article 6 posent les problèmes ci-après :
Alinéa 1. Le risque d’avoir un Président de la République élu par une minorité des électeurs et par conséquent souffrir d’un déficit de légitimité.
Alinéa 2. Le risque de perpétuation d’un pouvoir et de temps d’attente trop long pour renouveler la confiance du Peuple en leur Président de la République.
Alinéa 4. Le champ des fonctions électives incompatibles avec les fonctions présidentielles est interprété à volonté tant qu’il n’inclut pas expressément, les fonctions de Dirigeant d’un Parti politique. Pourtant, le cumul des fonctions présidentielles avec celles de dirigeant d’un parti politique, entame l’obligation d’impartialité qui doit être celle du Président de la République dans la gestion du Pays.
AMENDEMENTS PROPOSES
Alinéa 1. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité Absolue des suffrages exprimés. Si aucun Candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, il est organisé un second tour de l’élection du Président de la République, le quatrième dimanche après la publication des résultats du premier tour. Seuls les deux candidats arrivés en première et deuxième position au premier tour participe au deuxième tour de l’élection à l’issue de quelle, le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés est proclamé élu. En cas d’égalité des voix au second tour de l’Election, le Candidat le plus âgé est proclamé élu.
Alinéa 2. Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans
Renouvelable une seule fois.
Alinéa 4. Les fonctions de Président de la République sont incompatibles
Avec toute autre fonction publique élective, y compris celles de dirigeant d’un Parti
Politique ou toute activité professionnelle
Article 7 (nouveau) alinéa 2 dans sa forme initiale
(2) Il prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres
Du Parlement, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance
Solennelle.
AMENDEMENTS PROPOSES
(2) Bis : avant d’entrer en fonction, Le Vice-Président de la République prête
Serment devant le Parlement Réunis en Congrès.
Article 10 (nouveau) alinéas 1 dans sa forme initiale
- Le Président de la République nomme le Vice-Président, le Premier Ministre,
Sur proposition de ce dernier, les autres membres du Gouvernement.
- Il fixe leurs attributions ;
- Il met fin à leurs fonctions ;
- Il préside des conseils ministériels
Maintenu dans sa forme initiale ci-dessus, cet article ne résout pas le Problème de légitimité directe du Vice-Président et des membres du gouvernement et, Ouvre en plus, la voie à l’inertie dans la tenue des conseils ministériels.
AMENDEMENTS PROPOSES
- Le Vice- Président de la République est élu en même temps que le Président de la République sur une liste dont la tête est candidat au poste de Président de la République et le deuxième est candidat au poste de Vice-Président de La République. Lorsque la tête de liste, candidat aux fonctions de Président de la République est originaire de l’ancien Cameroun Oriental(Francophone), le second, Candidat aux fonctions de Vice-Président de la République, est originaire de l’ancien Cameroun Occidental (Anglophone) vice – versa
(2) A titre transitoire, l’instauration du Poste de Vice-Président de la
République avant le terme du Mandat présidentiel en cours, donne droit au
Président de la République en exercice de nommer pour la période restante de son mandat, un Vice –Président de la République qui, dans ce cas, peut assurer l’intérim du Président de la République pour la durée restante de son mandat en cas de démission constatée par le Conseil Constitutionnel.
Dans ce cas, le Vice – Président de la République termine le mandat du Président de la République démissionnaire, organise au terme du Mandat en cours, l’élection du Président de la République sans en être lui-même candidat.
(3) Le Président de la République nomme le Premier Ministre parmi les élus parlementaires et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement choisis parmi les élus parlementaires, régionaux ou municipaux.
(4) Le Président de la République :
– Soumet au parlement pour adoption, un projet de loi fixant les attributions du Vice-président de la République par un Décret
– Il fixe les attributions du Premier Ministre et des autres membres du
Gouvernent par Décret ;
– Il convoque et préside le Conseil Ministériel au plus tard quinze jours après la fin de chaque trimestre
Fait à Yaoundé, le 02 Avril 2026
HONORABLE YOUMO KOUPIT Adamou
